CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Après quelques réticences, les établissements publics et privés concernés commencent à se soumettre progressivement à l’exigence de la réglementation de la loi N°2008/03 du 14 Avril 2008 régissant les Dépôts et Consignations, complété par le décret N°08500 du 1er décembre 2023 Premier Ministre fixant les modalités de transfert des fonds et valeurs dévolus à la Caisse de Dépôts et de Consignations. Non sans grincer les dents.

Le Directeur général de la Caisse de Dépôts et de Consignation (CDEC), Richard Evina Obam, nommé le 20 janvier 2023 a fini par prendre la mesure de ses missions et de ses responsabilités. En application de l’article 10 de la loi du 14 avril 2008 régissant les Dépôts et Consignations qui prescrit l'usage du pouvoir de réquisition de paiement permettant un recouvrement forcé, a adressé, il y quelques mois, des correspondances aux débiteurs concernés. C’est le cas de celle adressée le 12 avril à l'Association Professionnelle des Établissements de Crédit du Cameroun (APECCAM) lui demandant d'inviter tous ces établissements à procéder aux déclarations des fonds dévolues à la CDEC. Puisque ces ressources proviennent de l'épargne réglementée des dépôts des notaires ou des professions juridiques, des consignations administratives et des cautionnements, des fonds des caisses nationales d'épargne ou des caisses de sécurité sociale, des fonds de retraite et des régimes de retraite, des fonds d'assurance et de garantie. Un mois plus tard, l’essentiel des débiteurs cibles n’avaient pas cru bon d’effectuer le moindre transfert. Seul d’Allianz Cameroun avait jusqu’ici effectué le premier transfert de fonds en date du 31 octobre 2023, d’un montant de plus de 1,5 milliard FCFA. Il s’agit des fonds relatifs aux contrats en déshérence au sein de cette société.

 

Brève réticence de quelques établissements

Le ballet a continué avec la signature d’un partenariat-pilote entre la Banque Atlantique avec la CDEC pour faciliter le transfert des ressources logées dans les livres des dépositaires et autres consignataires. Si on peut comprendre que la plupart était encore dans la démarche d’information des potentiels clients victimes, à l’instar de la BICEC qui a dans un communiqué du mois de mai non daté, informait à son aimable clientèle que : «Les soldes des comptes inactifs ouverts dans leurs livres seront déclarés puis transférés pour certains dans les à la CDEC. Notamment, les comptes chèques et d’épargnes n’ayants pas enregistrés d’opérations depuis plus de douze mois seront déclarés, tandis que les comptes chèques ayant observés une inactivité de plus de six (6) ans et de plus de huit (8) ans pour les soldes des comptes d’épargne  seront purement et simplement transférés». Il y a certains qui étaient dans une attitude de défiance. C’est le cas de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) dont le Directeur Général, Noël Alain Mekulu Mvondo Abena dans une correspondance du 14 mai 2024 adressée aux DG des Banques va s’offusquer que : «Il me revient que les responsables de la Caisse des Dépôts et de Consignations (CDEC) exercent sur les banques des pressions en vue du transfert des dépôts de la CNPS à leur compte, sans par ailleurs produire aucun accord ni convention avec l’organisme».

Et de Conclure : «Aussi vous voudrez bien réserver une fin de non-recevoir à ces pressions et renvoyer les responsables de la CGEC à prendre attache avec la CNPS sur les conditions de collaborations». Même s’il va s’aviser par la suite : «La moindre règle de droit pour une éventuelle collaboration entre la CNPS et la CDEC en quête de fonds pour son fonctionnement, serait à tout le moins la signature d’une convention bilatérale ressortant l’accord des parties, les obligations des uns et des autres, les taux de rémunérations des placements CNPS, les échéanciers de remboursement, etc… ». Entre temps, le Ministre des Finances est entré en scène pour sommer les débiteurs cibles de s’exécuter au plus tard jusqu’au 31 mai 2024. Et depuis la fin mai 2024, on observe une forte activité de transferts des fonds dévolus. La BEAC a ouvert le bal avec la signature le 29 mai d’un procès-verbal officialisant le transfert de la somme de 3,9 milliards de FCFA de la BEAC vers un compte ouvert par la CDEC dans ses livres. La Standard Chartered Bank et le Crédit foncier du Cameroun (CFC) vont emboiter le pas en transférant conjointement plus de 3,3 milliards de FCFA à la Caisse des dépôts et consignations (CDEC). La Société Commerciale de Banque Cameroun (SCB Cameroun) filiale du Groupe marocain Attijariwafa bank a le 7 juin 2024 conclu un accord pour le transfert de fonds inactifs et en déshérence d’une valeur de plus de 4,6 milliards de FCFA.

 

Près de 20 milliards de FCFA déjà transférés

Le dernier en date est la  Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC), filiale locale du Groupe marocain Banque Populaire, a transféré le 11 juin 2024 6 009 969 798 de FCFA à la Caisse des dépôts et consignations (CDEC) ce mardi 11 juin 2024. Les victimes sont les propriétaires de plusieurs types de fonds dormants couvrant à l’instar de : Les cautionnements sur les marchés publics, les fonds placés sous séquestre, les fonds rendus indisponibles par l’effet d’enquêtes ou d’instructions judiciaires, les fonds issus des comptes entreprises inactifs, les fonds issus des comptes chèques inactifs particuliers et les fonds issus des liquidations des entreprises publiques. Pour ne citer que ces quelques. Ces fonds seront désormais gérés par la CDEC dans le cadre de sa mission de sécurisation et d’optimisation des ressources publiques pour soutenir le développement national. Mais force est de constater que beaucoup d'établissements n'ont pas encore fait de versement ou du moins font que des versements partiels des fonds attendus. L'habitude est une seconde nature et les camerounais sont habitués à la spoliation des fonds publics. Car plusieurs établissements financiers débiteurs concernés se plaignent de la perte de ses avoirs qui servaient de tablier pour leur fonctionnement voir leur garanti auprès de la Banque centrale. Certains menacent même de fermer certaines agences qui vont perdre des ressources importantes.

D’ailleurs, lors de la rencontre entre le DG de la CGEC et le Bureau exécutif de l’APECCAM, les banques ont soulevé certains problèmes dont le plus complexe reste néanmoins, l’impact des transferts sur leur situation financière et leur situation prudentielle. Rappelons que les ressources que la CDEC est appelée à centraliser et à gérer sont encore bloqués dans les structures de l'administration, des Collectivités Territoriales Décentralisée (CTD), des établissements publics administratifs, des entreprises du secteur public ou parapublic et des entreprises du secteur privé qui ne voient pas d'un bon œil l'avènement d'une nouvelle institution destinée à s’accaparer de ces avoirs parfois au centre des pratiques ne servant aucun intérêt général. D'où le blocage des fonds. Pourtant c'est un puissant instrument de bonne gouvernance. Il est a noté que face à cette réticence, l’opérationnalisation de la CDEC n’est intervenue que 15 ans après sa création, donnant ainsi suffisamment de temps aux banques et autres institutions de s’arrimer. Toutefois, la seule chose qui reste à faire est le transfert des fonds dévolus à la CDEC. Même si pour l’APECCAM, il est question aujourd’hui de «s’assurer que les ressources soient bien encadrées et que la réforme soit réussie». Précisons que tout transfert de fonds ou valeurs dévolus à la CGEC qui intervient au-delà du délai prévu donne droit au paiement d’intérêt de retard calcul au Taux de Prêt Facilité Marginal (TPFM) de la BEAC majoré de deux points.

 Mathieu Nathanaël NJOG

 

Article publié dans le journal L'Essentiel du Cameroun

Article publié dans le journal Le Quotidien

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