Démocratiser les processus électoraux par l'accès à l'information

DECLARATION DE JOURNEE INTERNATIONALE

DE LA DEMOCRATIE 2022

Elle est célébrée tous les 15 septembre. Cette année, elle était placée sous le thème : « Protéger la liberté de la presse, c'est protéger la démocratie ». A l'occasion les organisation de la société civile positive du Cameroun sous le labél Action Civile 237 ont publié une déclaration sur le tire : « Démocratiser les processus électoraux par l'accès à l'information et la liberté de la presse au Cameroun ».

I- DE LA DEMOCRATIE ET SES VALEURS

La démocratie est le régime politique dans lequel le pouvoir est détenu ou contrôlé par le peuple. Le renforcement de la démocratie c’est aussi le respect et l’application de ses valeurs et principes tel qu’édicté par la CADEG (Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et la Gouvernance). « Les Etats parties s’engagent à mettre en oeuvre des programmes et à entreprendre des activités visant à promouvoir des principes et pratiques démocratiques ainsi qu’à consolider la culture de la démocratie et de la paix.

A ces fins, les Etats parties doivent :

1. Promouvoir la bonne gouvernance, notamment par la transparence et l’obligation de rendre compte de l’administration.

2. Renforcer les institutions politiques pour asseoir une culture de la démocratie et de la paix.

3. Créer les conditions légales propices à l’épanouissement des organisations de la société civile... »

La démocratie c’est aussi la façon dont les citoyens structurent la société à travers un système de dévolution de pouvoir juste, transparent et équitable, pour s’assurer et assurer à chacun, une participation effective au développement et à la prise de décision.

Le respect des libertés et les droits de l’Homme, la tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes au suffrage universel constituent des éléments essentiels de la démocratie.

DES TEXTES ET INSTRUMENTS QUI ENGAGENT LE CAMEROUN AU RESPECT ET A LA PROMOTION DE LA DEMOCRATIE.

- La Constitution du Cameroun,

- La Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et la Gouvernance,

- La Déclaration universelle sur la démocratie,

- La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

- La Déclaration des principes sur la liberté d’expression en Afrique,

- La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme,

- Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

- La CEDEF (Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Egard de la Femme),

- La Charte Africaine de la Jeunesse.

II. LES PROCESSUS ELECTORAUX,

BAROMETRE DU NIVEAU DE DEMOCRATIE.

La dévolution des pouvoirs en démocratie se matérialise par la tenue d’élection transparente. L’élection est donc considérée comme le moyen par lequel les populations confèrent une partie de leur souveraineté à un ou des individus chargés de les représenter et/ou de prendre des décisions en leur lieu et place.

Une élection démocratique requiert des conditions minimales qui reposent sur :

- Un encadrement législatif et institutionnel qui requiert un minimum de consensus de la part des concurrents politiques.

- Un système qui garantit pleinement le droit aux suffrages actif et passif. Aucune cause d'exclusion ne doit exister, sauf celles expressément prévues par la Loi et visant à garantir la liberté de l'ensemble des électeurs et le bon déroulement du processus, et même ces dernières ne doivent pas être de nature discriminatoire.

- Le déroulement dans une atmosphère qui respecte le droit de participation des citoyens (droits d'expression, d’information, de manifestation, de réunion, etc.)

- Des mécanismes d’accès à l’information par tous les citoyens en particulier les journalistes. Les deux dernières élections au Cameroun ont relevé des insuffisances caractéristiques d’un déficit de démocratie.

1) Insuffisance de transparence et accès limité à l’information.

Les journalistes et les travailleurs de médias constituent un maillon important dans un système démocratique. C’est à travers eux que la grande majorité des citoyens ont la bonne information et peuvent organiser des actions de redevabilités vis-à-vis des élus.

Les entraves à la libre expression des médias influencent considérablement la capacité du citoyen à contribuer activement à la vie démocratique du pays, faute d’informations fiables lui permettant d’avoir une bonne lecture de la gouvernance politique et de pouvoir prendre position de manière objective.

La réticence des administrations publiques et parapubliques de mettre à la disposition des journalistes les informations officielles est un obstacle supplémentaire auquel font face les médias dans l’exercice de leurs missions.

Les organisations de la société civile (OSC), dans le cadre de leurs travaux de suivi indépendant de la mise en oeuvre des politiques publiques (suivi des investissements publics, suivi des finances publiques, etc.) au niveau local et national, sont très souvent confrontées à la difficulté d’accès aux informations sollicitées. Il leur est souvent opposé le motif de « obligation de réserve » par les fonctionnaires, pour ne pas avoir à mettre les informations à leur disposition.

Les partis politiques, bien que membres des commissions de révision du fichier électoral, n’ont pas toujours la maitrise de la fiabilité du fichier électoral encore moins du processus d’enrôlement. Leurs présences effectives aux commissions étant rendues difficiles par la non prise en compte de leurs représentants dans le budget de l’organe de gestion électorale.

De même, les dates exactes des échéances électorales restent un secret de polichinelle. Le parti au pouvoir prend le dessus sur ses concurrents à ce niveau, il peut à la faveur de son contrôle absolu sur les deux autres piliers de la démocratie (le parlement et la justice), décider d’avancer ou de reculer une échéance sans explication pertinente.

2) Restriction de l'espace civique, impossible déploiement des concurrents politiques

L’actualité au cours des neuf (9) premiers mois de l’année 2022 au Cameroun laisse observer le rétrécissement de l’espace civique à travers la limitation de l’exercice des libertés publiques, marquée par une série des faits.

Le sous-préfet de la Commune d’arrondissement de Douala 4ème, accompagné des forces de police et de gendarmerie, a interdit le 17 Février 2022 un séminaire de formation des militants du Social Democratic Front (SDF) et du Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC) sur la communication politique organisé par la Fondation Friedrich Ebert Stiftung. Le motif principal avancé par le Sous-préfet est que cette activité n’avait fait objet d’aucune déclaration par les organisateurs, et donc n’a pas été autorisée.

L’ancien journaliste ex rédacteur-en-chef, Cédric NOUFELE, de la télévision Equinoxe a été convoqué le 16 mars 2022 par le préfet du département du Wouri, puis suspendu par le Conseil National de la Communication (CNC) pour une durée d’un mois pour trois (3) motifs : un manque d’encadrement des panelistes ayant entrainé la diffusion de propos à caractères conflictogènes le 27 février 2022 dans l’émission « Droit de Réponse » ; d’avoir donné la parole à Séverin TCHOUNKEU le 21 mars dernier (selon le CNC, le patron d’Equinoxe a eu, durant cette émission spéciale, prononcé des propos offensants à l’endroit des institutions de la république) ; d’avoir diffusé le 17 mars 2022 une vidéo datant du 06 octobre 2020 en guise d’illustration des menaces d’un sous-préfet de la région de l’Ouest à l’encontre des enseignants.

Il en est de même de Severin TCHOUNKEU, Directeur de Publication à Equinoxe TV, qui après avoir reçu une mise en garde adressée par le gouverneur de la région du Littoral, s’est vu notifié une suspension d’une période d’un mois également par le CNC. Dans le même ordre de sanction, l’émission « Droit de Réponse » présenté par le Journaliste Cédric NOUFELE a également été suspendue pour une durée d’un mois.

Les populations du village Dikolo-Bali à Douala sont sorties dans la rue pour manifester leur mécontentement suite à l’expropriation de leurs terres, le 20 mai 2022. Cette manifestation a été interrompue par la police. Celle-ci a dispersé les manifestants en utilisant les jets d’eaux et les bombes lacrymogènes sur ces derniers.

La manifestation du Collectif des Aveugles et Malvoyants Indignés du Cameroun (CAMIC) a été interrompue par la police le 27 juin 2022, puis au moins vingt (20) de leurs membres ont été arrêtés et gardés à vue au commissariat n°1 de Yaoundé pendant une demi-journée. D’autres ont été conduits hors de la ville de Yaoundé, dans le département de la Mefou-et-Afamba précisément dans la ville de Mfou. Le collectif avait organisé cette manifestation afin de présenter leurs revendications au Premier Ministre, suite à leur exclusion des concours et recrutements dans la fonction publique, malgré les preuves qu’ils ont la formation et les diplômes requis. Leur porte-parole a déclaré : « nous nous sommes retrouvés au rond-point Hilton, aux environs de six heures du matin. Nous étions munis de nos pancartes pour le sit-in, les policiers sont arrivés dans les pick-up et ont commencé à nous violenter. Ils nous ont embarqués avant de nous conduire de force au commissariat n°1 de la ville de Yaoundé… ».

Le Directeur de publication du journal GERMINAL, Jean-Bosco TALLA, a reçu du Sous-préfet de Yaoundé 1er le 29 Juin 2022, une interdiction d’une réunion publique (La Grande Palabre) projetée pour le 30 Juin 2022, alors que le 28 Juin 2022, ce même Sous-préfet lui avait remis un récépissé de déclaration de ladite réunion publique.

Les éléments de la Sécurité militaire (SEMIL) ont débarqué le 04 Septembre 2022 dans les locaux de Canal 2 International à Yaoundé, à la fin de l’émission de débat dominical «Canal Presse». Ces derniers y ont fait irruption dans l’optique d’emmener l’un des intervenant sur le plateau, BP : 928 Douala Email : 1mondeavenir@gmail.com/p_nanga@yahoo.fr Tél. : 233 43 20 28 / 677 61 10 07 / 694 28 46 86 Site Internet : www.unmondeavenir.org Siège social : Douala – Akwa, Rue Jamot (en face d’Equinoxe) « L’Homme au centre de toute initiative de développement » 4

l’universitaire Dr CHUO Walters qui aurait fait des déclarations en lien avec la gestion de la crise dans les régions du Nord-ouest et Sud-ouest Cameroun. Ce qui n’aurait visiblement pas plu aux autorités militaires. Heureusement ce jour, l’émission ne se déroulait pas dans le studio de Yaoundé, mais plutôt dans celui de Douala. Une situation qui vise à mettre sous pression les hommes et femmes de médias, mais également à les mettre en garde sur la qualité et le choix de leurs invités, surtout si ceux-ci peuvent avoir un discours visant à porter un regard critique sur la gouvernance politique au Cameroun.

La démocratie au Cameroun n’est pas seulement marquée par les éléments cités plus haut, elle est aussi en proie à l’impossibilité de déploiement de plusieurs partis politiques de l’opposition. Cette impossibilité de déploiement se manifeste par des séquestrations des militants, les menaces et interdictions diverses.

Le Sous-préfet de Bafoussam 1er, en réponse à la déclaration de manifestation publique projetée par le MRC (Mouvement pour la Renaissance du Cameroun) pour le 20 Août, a délivré le 17 Août 2022, un document aux responsables de ce parti, les invitant à organiser leur manifestation dans une salle ne pouvant pas contenir plus de 50 personnes en raison de la pandémie à Covid-19, a-t-il précisé. Il faut préciser que cette manifestation consistait au renouvellement des organes de base de ce parti politique dans la région de l’Ouest Cameroun. On se souvient qu’il y a quelques mois de cela, le parti au pouvoir le RDPC (Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais) se pliait au même exercice et aucune interdiction ne lui avait été délivrée, ni pour des raisons de propagation de la pandémie à Covid-19, ni pour autre raison que ce soit.

Le Ministre de l’Administration Territoriale a rendu public un communiqué radio le 02 Septembre 2022 dans lequel il somme le nommé Samuel Séverin ANGO, Président du parti politique « La Nationale », de ne plus se présenter comme tel. D’après le MINAT, ses services n’ont pas reçu de correspondance venant du parti « La Nationale » et faisant de Samuel Séverin ANGO, le Président. Dans le même communiqué, il appelle l’opinion publique à plus de vigilance et à ne plus considérer ce dernier comme tel. Toute situation qui démontre de la volonté du MINAT à s’immiscer dans la vie interne des partis politiques.

III. Recommandations

Au regard de ce qui précède, les organisations de la société civile recommandent au Gouvernement du Cameroun de:

 Faciliter l'accès à l'information aux citoyens et en particulier aux hommes de médias par l'adoption d'une loi sur l’accès à l’information;

 Protéger les journalistes et tous les travailleurs de médias en dépénalisant (les exclurent des peines privative de liberté) les délits de presse.

 Vider le dossier du journaliste Samuel WAZIZI qui serait mort en détention et dont les circonstances n’ont jamais été éclaircies.

 Revoir la loi sur le terrorisme notamment l’article 02 alinéa c qui constitue une entrave grave à la liberté de manifestation ;

 Respecter les engagements du Cameroun sur le plan international en matière de protection de réunion et manifestations publiques ;

 Tenir compte des jurisprudences existantes en matière d'interdiction de réunion publique,

 Ouvrir un cadre de discussion avec les concurrents politiques et d’autres acteurs intervenants dans le champ de la démocratie en particulier les médias et la société civile en vue d’une révision consensuelle du système électoral.

BP : 928 Douala Email :

1mondeavenir@gmail.com/p_nanga@yahoo.fr

Tél. : 233 43 20 28 / 677 61 10 07 / 694 28 46 86

Site Internet : www.unmondeavenir.org

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« L’Homme au centre de toute initiative de développement » 5

 Procéder à la décrispation de l’environnement démocratique en libérant les prisonniers politiques.

 Adopter une loi sur la protection des défenseurs des Droits de l’Homme conformément à la déclaration des Nations Unies.

Fait à Douala, le 15 Septembre 2022

Signé Action Civile 237